PROCEDURE CIVILE – Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
Cass. Civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-16.984
Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La décision rendue dans ce cadre constitue un jugement de première instance et est, en conséquence, susceptible d’appel.
La Cour de cassation censure donc l’arrêt d’appel au visa des articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 et 543 du code de procédure civile.
Selon elle, la décision du président de la chambre de discipline est un jugement de première instance ouvrant droit à appel.
Lire la décision…
Historique
-
OBLIGATIONS – Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 13 novembre 2025, n°23-16.988 À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS co... -
ENVIRONNEMENT – Préjudice écologique et produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription précisé
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Veille JuridiqueCass. Civ 3ème du 13 novembre 2025, n°24-10.959 La Ligue de protection des oiseaux (LPO) engage une action en réparation du préjudice écologique...
-
SUCCESSIONS – Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. Com du 5 novembre 2025, n°24-15.425 À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée da... -
PROCEDURE CIVILE – Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-16.984 Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant...