SOCIAL – Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
QPC du 6 février 2026, n°2025-1181
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation.
Était en cause la protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles instituées par accord collectif, y compris au niveau national.
Selon une jurisprudence constante depuis 2017, ces salariés bénéficient du statut protecteur impliquant l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, même si l’accord collectif ne le prévoit pas expressément.
La société requérante invoquait une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, ainsi qu’une incompétence négative du législateur.
Des griefs écartés par le Conseil qui juge que l’interprétation jurisprudentielle ne caractérise pas une carence du législateur et que la protection poursuit un objectif constitutionnel, celui de garantir la participation des travailleurs.
La protection n’est opposable à l’employeur que s’il a été informé de l’existence du mandat ou s’il en avait connaissance. Dès lors, l’atteinte aux libertés économiques n’est pas manifestement disproportionnée.
Lire la décision…
Historique
-
IMMIGRATION – Perte de nationalité française par désuétude : la Cour de cassation confirme l’application de l’article 30-3 du Code civil
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Veille Juridique
Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation, et qui n’a pas bénéficié, pendant plus de 50 ans, d’une possession d’état de Français, n’est pas admise à prouver qu’elle a conservé la nationalité française : elle est réputée l’avoir perdue par désuétude... -
SOCIAL – Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Veille Juridique
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation...
-
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Veille Juridique
Dans un arrêt du 3 février 2026, la Cour de cassation rappelle la portée pénale de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur en matière d’organisation du travail... -
PUBLIC – Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Veille Juridique
Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel du droit...