ASSURANCE – Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
Cass. civ 2ème du 2 avril 2026, n° 24-12.250
La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du droit de l’Union européenne en matière de protection des victimes d’accidents de la circulation.
Était en cause une clause subordonnant la prise d’effet du contrat d’assurance au paiement de la première cotisation, dont la défaillance avait conduit l’assureur à refuser sa garantie, au profit d’une intervention du FGAO.
La Cour censure ce raisonnement. S’appuyant sur la jurisprudence constante de la CJUE relative à la directive 2009/103/CE, elle affirme que de telles clauses ne peuvent être opposées aux tiers victimes.
Elle en déduit que, lorsque l’accident survient entre la conclusion du contrat et la date prévue pour le paiement initial, l’assureur demeure tenu à garantie, peu important l’inexécution de cette condition suspensive.
Lire la décision…
Historique
-
PROCEDURE CIVILE – Procédure orale en appel : la cour demeure saisie des conclusions régulièrement déposées malgré l’absence de comparution à l’audience de renvoi
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n° 24-11.102 Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’a... -
ASSURANCE – Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 2 avril 2026, n° 24-12.250 La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du d...
-
PROCEDURES COLLECTIVES – Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. com du 25 mars 2026, n° 25-19.966 La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédu... -
Cessation des paiements : l’exigibilité d’une créance de référé à l’épreuve de la contestation au fond
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesEn procédure collective, la caractérisation de la cessation des paiements repose sur une mécanique subtile, où la qualification du passif exigible...