Le constat SMS : une preuve fiable ?
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
Longtemps considéré comme un simple échange informel, le SMS est aujourd’hui un mode de preuve admis devant les juridictions civiles, commerciales ou prud’homales. Conformément à l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que la personne dont il émane puisse être identifiée et que son intégrité soit garantie.
Comment sécuriser la preuve numérique ?
Le constat apporte une garantie technique et procédurale. Pour ce faire, le commissaire de justice consulte directement le téléphone concerné, vérifie le numéro émetteur ou le contact enregistré, décrit le téléphone utilisé (marque, modèle, numéro IMEI si nécessaire) et retranscrit fidèlement les messages avec leurs dates et heures d’envoi et de réception.
Il précise les manipulations effectuées et peut y annexer des photographies, ou encore procéder à une extraction des données visibles.
Cependant, le constat ne confère pas au SMS une force probante supérieure par nature, mais il renforce considérablement sa crédibilité en limitant les contestations relatives à une éventuelle falsification ou altération.
Quand le constat SMS est-il stratégique ?
Le recours au constat est particulièrement pertinent dans les litiges où la preuve repose sur des échanges instantanés : harcèlement, menaces, rupture brutale des relations commerciales, reconnaissance de dette, différends familiaux ou inexécution contractuelle.
L’intervention rapide du commissaire de justice permet d’éviter toute suppression ou modification ultérieure des messages.
En revanche, la preuve doit être obtenue loyalement : les messages obtenus sans droits, en violation de la vie privée, peuvent être écartés des débats.
Historique
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