La location meublée de courte durée : obligations légales
Publié le :
11/06/2025
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Vous souhaitez vous lancer dans la location de meublés touristiques ? Retrouvez l’essentiel à savoir en la matière dans notre dernier Legal Design.
Historique
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SANTE – Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Veille Juridique
En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée par le virus de l’hépatite C (VHC) à la suite de soins prodigués par un médecin entre 1981 et 1988... -
RESPONSABILITES – Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage intéressant sur l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit national en matière de responsabilité du fait des produits défectueux... -
L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Articles / PénalArticles
L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans les cas les plus grav... -
La location meublée de courte durée : obligations légales
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Legal Design
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