Séparation de biens : le remboursement d’un prêt immobilier ouvre-t-il droit à créance entre époux ?
Publié le :
23/02/2026
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2026
Le financement du logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens nourrit un contentieux récurrent lors du divorce. L’arrêt rendu le 14 janvier 2026 par la première chambre civile en offre une illustration significative.
Contribution aux charges du mariage ou créance entre époux ?
Durant l’union, un époux avait assumé seul le remboursement des prêts contractés pour l’acquisition en indivision de la résidence principale, puis d’une résidence secondaire. Il avait également supporté les charges afférentes aux biens, notamment taxes et assurances.
En cause d’appel, ces règlements avaient été qualifiés de créances entre époux, ouvrant droit à remboursement lors de la liquidation du régime matrimonial. L’épouse soutenait au contraire que ces paiements relevaient de l’obligation de contribution aux charges du mariage, telle que prévue par leur contrat.
Celui-ci stipulait une participation proportionnelle aux facultés respectives, sans reddition de comptes entre conjoints.
Le rappel d’un principe constant
La Haute juridiction adopte une position conforme à sa jurisprudence antérieure.
Le paiement, par un époux séparé de biens, des échéances d’emprunt ayant financé un bien indivis affecté à l’usage familial peut constituer l’exécution normale de son obligation matrimoniale, dès lors qu’il intervient à proportion de ses capacités contributives.
Autrement dit, la prise en charge exclusive des remboursements ne suffit pas à caractériser une créance exigible. Encore faut-il démontrer que les versements excédaient la participation normale aux charges du mariage.
Un enjeu probatoire décisif
La cour d’appel aurait dû vérifier si les paiements litigieux dépassaient effectivement la contribution due par l’époux au regard de ses ressources. À défaut, aucune créance ne pouvait être retenue.
Cette décision rappelle que, même en séparation de biens, le financement du logement familial demeure étroitement lié aux devoirs conjugaux. La liquidation du régime matrimonial impose donc une analyse fine des stipulations contractuelles et des facultés respectives des époux.
Référence : Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-13.389.
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