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  • Le constat SMS : une preuve fiable ?
    Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
    Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
    Brèves Juridiques
    Longtemps considéré comme un simple échange informel, le SMS est aujourd’hui un mode de preuve admis devant les juridictions civiles, commerciales...
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