Historique
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Les créances contre l’indivisaire ou contre l’indivision dans le régime de la séparation de biens
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleBrèves JuridiquesEn régime de séparation de biens, l’acquisition d’un bien en indivision soulève fréquemment la question des créances lors de la liquidation (décès...