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Indivision bloquée et successions vacantes : quels apports de la loi du 7 avril 2026 ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineBrèves JuridiquesLa loi n°2026-248 du 7 avril 2026 apporte des évolutions en matière de sortie de l’indivision et sur la gestion des successions vacantes. Les situa...