Historique
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La renonciation à succession n’emporte pas renonciation à la donation entre époux
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesPar un arrêt du 4 février 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les effets de la renonciation à succession lorsqu’elle c...