Indivision bloquée : que faire ?
Publié le :
21/04/2026
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Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
La succession est souvent un moyen de régler les comptes entre héritiers, pouvant conduire à une situation d’indivision bloquée. Cette paralysie peut rapidement entraîner des conséquences importantes : charges impayées, dégradation du bien, perte de valeur ou encore conflits familiaux…
Si l’article 815 du Code civil prévoit que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, la nécessité d’un accord unanime pour certains actes, comme la vente d’un bien immobilier, peut créer une véritable impasse.
Une réforme visant à simplifier les sorties d’indivision est entrée en vigueur le 8 avril 2026. Il s’agira de faire un point sur ces apports, après avoir évoqué la procédure accélérée au fond permettant de vendre seul un bien indivis, qui existait déjà avant la réforme.
La procédure accélérée au fond permettant de vendre seul un bien indivis
La procédure accélérée au fond permet au Président du Tribunal judiciaire de statuer rapidement lorsqu’il est saisi sur des dispositions relatives à l’indivision (articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil). Cette faculté offerte au Président du Tribunal judiciaire est prévue à l’article 1380 du Code civil.
Sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, le juge peut prescrire ou autoriser toute mesure urgente requise par l’intérêt commun des indivisaires. A titre d’exemple, la jurisprudence admet que la vente d’un bien indivis puisse être autorisée dès que l’urgence et l’intérêt commun sont caractérisés. Ces critères sont appréciés au regard : du coût d’entretien du bien, des difficultés financières ou fiscales ou encore du risque de dépréciation du bien (Cass. civ. 1ère du 4 décembre 2013, n°12-20.158).
Le juge peut également désigner un mandataire successoral qui sera chargé de représenter les héritiers, d’administrer les biens et d’éviter les conflits. Le mandataire pourra accomplir des actes d’administration (paiement des charges, gestion locative, conservation du bien…) et dans certains cas des actes de disposition nécessaires à la bonne gestion.
A condition de démontrer l’urgence et l’intérêt commun, cette procédure accélérée au fond est un outil juridique central pour sortir d’une indivision bloquée.
Les apports de la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 en lien avec les indivisions bloquées
La loi précitée vient renforcer les dispositifs existants dans un objectif de faciliter les situations d’indivision conflictuelle.
Même si cette possibilité était déjà consacrée par la jurisprudence sur le fondement des articles 815-5 et 815-6 du Code civil, elle autorise explicitement un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis en complétant l’article 815-6 du Code civil d’un alinéa : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis. ».
D’autre part, la loi instaure un mécanisme permettant aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de décider d’une vente ou d’un partage. En effet, l’article 2 de la loi n°2017-285 est modifié pour permettre aux indivisaires détenant au moins deux tiers des droits de décider, devant notaire, de vendre ou partager le bien. Le notaire informe les autres indivisaires (signification et publicité). Ces derniers disposent de trois mois pour s’y opposer. En cas d’opposition, le Tribunal judiciaire peut autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits. La décision s’impose à tous les indivisaires, sauf en cas de défaut d’information régulière.
La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 8 avril 2026, sous réserve du décret d’application à venir.
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