Cession immobilière du domaine privé : conditions suspensives et caractère créateur de droits de la délibération municipale

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Cession immobilière du domaine privé : conditions suspensives et caractère créateur de droits de la délibération municipale
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026

Brèves Juridiques / Droit public

Brèves Juridiques

Entre liberté de gestion du domaine privé et sécurité juridique des acquéreurs, la délibération autorisant une cession immobilière navigue en eaux...

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