RGPD : le Conseil d’État précise les conditions d’une anonymisation effective

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RGPD : le Conseil d’État précise les conditions d’une anonymisation effective
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026

Brèves Juridiques / Droit public

Brèves Juridiques

Dans sa décision du 13 février 2026 (CE du 13 février 2026, n° 498628), le Conseil d’État précise la frontière entre pseudonymisation et anonymisat...

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