Bail rural à clauses environnementales : bonne ou mauvaise idée ?
Publié le :
24/02/2026
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Institué par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 et précisé par le décret n°2007-326 du 8 mars 2007, le bail rural à clauses environnementales (BRE) s’inscrit dans l’évolution contemporaine du statut du fermage vers une meilleure prise en compte des impératifs écologiques.
Un outil contractuel au service de la transition agroenvironnementale
Régi par l’article L.411-27 du Code rural et de la pêche maritime, le BRE permet au bailleur d’insérer dans le bail des clauses imposant le respect de pratiques culturales destinées à préserver la ressource en eau, la biodiversité, les paysages, les sols, l’air ou encore à prévenir les risques naturels et l’érosion.
Le BRE n’est pas un bail autonome : il demeure soumis au régime d’ordre public du fermage. Sa spécificité réside exclusivement dans l’insertion de stipulations environnementales, qui trouvent leur contrepartie dans une réduction du fermage consentie à l’exploitant.
Ainsi, l’équilibre contractuel repose sur un double objectif : permettre au propriétaire d’orienter durablement les pratiques agricoles sur ses terres et garantir au preneur le maintien de son statut protecteur, sous réserve du respect scrupuleux des engagements écologiques convenus.
Un dispositif encadré, avec des conditions strictes de mise en œuvre
Le recours au BRE répond à un cadre précis. En effet, il peut être conclu par des bailleurs privés ou publics, mais son champ d’application dépend notamment de la nature du bailleur ou de la localisation des parcelles, ou encore de la finalité de la clause, lorsqu’elles tendent au maintien de pratiques préexistantes.
Le fonds loué, quant à lui, doit conserver une vocation agricole effective, tandis que les obligations environnementales doivent être clairement définies. En pratique, la rédaction du bail par un notaire assure une certaine juridique, tant pour l’opposabilité des clauses que pour prévenir les contentieux.
Conclu pour une durée minimale de 9 ans, renouvelable par périodes identiques, le BRE relève, en cas de litige, de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux.
Bonne idée ? Oui, à condition d’en maîtriser la technicité. Le BRE est un outil pertinent pour la préservation de l’environnement en milieu agricole, mais il exige une rédaction rigoureuse et une parfaite articulation avec le statut impératif du fermage.
Historique
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Bail rural à clauses environnementales : bonne ou mauvaise idée ?
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit ruralBrèves JuridiquesInstitué par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 et précisé par le décret n°2007-326 du 8 mars 2007, le bail rural à clauses environnem...