Historique
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PROCEDURE PENALE – Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Veille Juridique
Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonctionnaires de police... -
PATRIMOINE / SUCCESSIONS – Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Veille Juridique
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial construit sur un terrain appartenant personnellement à son conjoint, ouvrait droit à une créance entre époux due par la veuve au profit de sa succession... -
FISCAL – Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Veille Juridique
Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence du juge de l’impôt...
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FAMILLE – Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Veille Juridique
Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement...