Historique
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FISCAL – Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. com du 1er avril 2026, n° 25-10.605 Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est soumise à la taxe de 3 % su... -
URBANISME – L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Veille Juridique
CE, 10ème - 9ème chambres réunies du 30 mars 2026, n°510664 À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la... -
IMMOBILIER – Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales... -
CONSOMMATION – Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n°23-18.726 Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dette...