Historique
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SOCIÉTÉS – Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Veille JuridiqueCass. com du 1er avril 2026, n° 24-20.707 La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-1...
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SOCIAL – CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. soc du 25 mars 2026, n° 23-19.526 La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contr... -
PROCEDURE CIVILE – Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. mixte du 27 mars 2026, n°23-23.953 Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte sur un accident aérien imp... -
FAMILLE – Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-12.863 Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Al...