RURAL – Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?
Publié le :
23/04/2026
23
avril
avr.
04
2026
Cass. civ. 3ème du 16 avril 2026, n°25-11.587
Une bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par la suite, une partie des parcelles est donnée à sa fille. Les propriétaires décident de vendre l’ensemble des parcelles, comprenant à la fois des biens loués et non loués, par une vente unique.
Le notaire notifie au fermier cette vente globale en lui indiquant que les biens ne peuvent être vendus séparément. Le fermier n’exerce pas son droit de préemption puis conteste la validité de l’opération en justice, estimant qu’il aurait dû pouvoir préempter uniquement les parcelles louées.
La Cour d’appel considère que les parcelles vendues forment un ensemble économique indivisible, notamment en raison de leur aménagement commun. Elle juge en conséquence que les propriétaires pouvaient proposer une vente globale incluant des biens loués et non loués, et que le fermier avait valablement été informé et avait renoncé à son droit de préemption.
La Cour de cassation ne partage pas cette analyse : elle rappelle que le fermier doit en principe pouvoir exercer son droit de préemption sur les seuls biens loués. Elle précise que la vente globale n’est possible qu’en cas d’indivisibilité du fonds, laquelle suppose que les biens appartiennent à un même propriétaire.
Or, les parcelles appartenaient ici à des propriétaires distincts. En jugeant néanmoins qu’il existait un ensemble indivisible, la Cour d’appel a violé la loi. L’arrêt est donc cassé, l’affaire et les parties sont renvoyés devant la Cour d’appel de Montpellier.
Lire la décision…
Historique
-
URBANISME - Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Veille Juridique
La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile... -
RURAL – Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Une bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par la suite, une partie des parcelles est donnée à sa fille. Les propriétaires décident de vendre l’ensemble des parcelles, comprenant à la fois des biens loués et non loués, par une vente unique...
-
FAMILLE – Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot...