SANTÉ – Soins psychiatriques sans consentement : l’antériorité de l’avis écrit du ministère public n’affecte pas la régularité de la procédure
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
Cass. Civ 1ère du 18 février 2026, n°24-19.012
Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le ministère public intervient dans le contentieux des soins psychiatriques sans consentement.
En l’espèce, le requérant soutenait que la procédure était irrégulière dès lors que l’avis écrit du parquet avait été rendu avant l’établissement du certificat médical le plus récent, versé au dossier la veille de l’audience.
Il invoquait ainsi une méconnaissance des exigences procédurales tenant à la communication intégrale des pièces essentielles, ainsi qu’un défaut de réponse à conclusions.
La première chambre civile rejette le moyen. Elle rappelle qu’en vertu des articles 425 et 431 du code de procédure civile, combinés aux articles R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives aux soins psychiatriques sans consentement et peut faire connaître son avis soit par écrit, soit oralement à l’audience.
Surtout, la Cour souligne le caractère oral de la procédure : après communication du dossier, il appartient au ministère public de prendre connaissance des pièces éventuellement versées ultérieurement et d’apprécier s’il y a lieu d’actualiser son avis écrit ou de présenter des observations orales complémentaires.
L’antériorité formelle de l’avis écrit par rapport au dernier certificat médical ne suffit donc pas à caractériser une irrégularité.
Constatant que l’affaire avait bien été communiquée au parquet, lequel avait exprimé son avis, la Cour juge la procédure régulière et considère inopérantes les conclusions critiquant cette chronologie.
La décision confirme ainsi une conception pragmatique du rôle du ministère public dans le contrôle juridictionnel des hospitalisations complètes.
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