SOCIAL - Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
Cass soc. 15 avril 2026, n° 23-22.437
Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger.
En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en contestant le recours au CDD.
La cour d’appel avait rejeté ses demandes, au motif qu’elle n’avait pas transmis de question préjudicielle au juge administratif relative à la décision de l’inspecteur du travail.
La Cour de cassation censure cette position. Elle rappelle qu’en l’absence de clause de renouvellement et lorsque le terme du CDD est postérieur à la loi du 29 mars 2018, la rupture à l’échéance du contrat d’un médecin du travail n’est pas subordonnée à l’intervention de l’inspecteur du travail.
Dès lors, aucune question préjudicielle n’était nécessaire et il appartenait au juge judiciaire de statuer lui-même sur la demande de requalification. En refusant de se prononcer sur ce point, la cour d’appel a méconnu son office.
Lire la décision…
Historique
-
CONSOMMATION – Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de les discuter utilement... -
SOCIAL - Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en contestant le recours au CDD...
-
SURETES - Pluralité de cautions non solidaires : le total des condamnations ne peut excéder la dette du débiteur principal
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Une banque a consenti un prêt d’un montant de 200 000 euros à une société. Deux personnes physiques se sont portées cautions de ce prêt, chacune dans la limite de 120 000 euros... -
FISCAL – Apport d’usufruit temporaire : qualification de cession à titre onéreux et conformité à la CEDH
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Une personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour trois ans) de parts sociales, en contrepartie de parts de cette SCI. Cette opération n’a pas été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu...