Historique

• ENVIRONNEMENT – Droit d’agir des associations en matière d’infraction : infraction constituée ou alléguée ?
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Chargés de la supervision de l'exploitation et la gestion de parcs éoliens implantés en partie sur une zone de protection spéciale, la société EDF et les propriétaires exploitants du site ont été assignés par la Ligue pour la protection des oiseaux à la suite de la découverte de cadavre d’espèces protégées, en indemnisation du préjudice moral causé par la destruction de spécimens d'une espèce protégée...
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• Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Les infractions routières sont progressivement contrôlées plus drastiquement, grâce à la mise en place de divers appareils de détection (radars de vitesse, aux feux rouges, etc....
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• Le conjoint survivant, en qualité d’héritier, peut-il attaquer en nullité pour insanité d’esprit un acte conclu par son conjoint ?
  Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  
  Après le décès d’une personne, la validité des libéralités et actes authentiques établis de son vivant ne peuvent être remis en cause que par ses héritiers, sous réserve de just...
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• DROIT DES SÛRETÉS – La banque doit-elle tenir compte de la valeur des actions nanties pour exercer son droit de gage ?
  Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. com 1er décembre 2022, n°20-23.554
  
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros...
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• La légitime défense en droit pénal
  Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe des cas de figure où la condamnation serait injuste,...
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• Vente immobilière et conditions suspensives
  Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La réalisation d’une vente immobilière suppose le passage de plusieurs étapes avant que l’acquéreur ne puisse entrer en possession du bien immobilier, et que le vendeur reçoive...
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