Historique

• [PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Legal Design
  
  La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propre. 
  • Legal design: La clause de mise en communauté
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• Licéité d'une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Articles / Commercial
  
  Les clauses de non-sollicitation de personnel constituent un mécanisme juridique par lequel une entreprise cliente d’une autre s’engage, sur une durée déterminée, à ne pas solli...
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• Le référé probatoire, une arme redoutable en matière de stagnation professionnelle
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Articles / Social
  
  En application de l’article 145 du Code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendr...
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• Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé
  Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021
  Articles / Sociétés
  
  Les sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière de SCI dont l’objet poursuivit et de construire des biens immobiliers pour ensuite les revendre, pa...
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• Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte
  Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
  Articles / Civil
  
  Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine du don, son dépouillement irr...
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• Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Articles / Civil
  
  Il existe un adage juridique « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur » qui permet de juger qu’un enfant est considéré comme né, chaque fois qu'il po...
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