Historique

• La transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Il n’est pas toujours aisé, pour un dirigeant, de se résoudre à transmettre le fruit du travail de toute une vie, tant l’investissement professionnel et émotionnel a été conséqu...
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• La rupture brutale des pourparlers
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Les futurs cocontractants s’engagent parfois, à l’occasion de contrats relativement complexes, dans une phase précontractuelle de négociations. A ce stade, ils ne sont pas encor...
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• IMMOBILIER – Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 3 mars 2023, n°21-21.698
  
  Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite...
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• PROCÉDURE CIVILE –Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 mars 2023, n°21-19.904
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement...
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• La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Articles / Immobilier
  
  En conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 2023, à l’exception de certains propriétaires, la loi de finances pour 2020 a instauré un système de d...
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• La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Legal Design
  
  Or période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.
  
  [PJ-1]
  
   
  • Legal Design : La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
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