Historique
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Pollution des sols et ICPE : les obligations environnementales peuvent survivre à la succession
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Articles / ImmobilierArticles
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, plus couramment désignées par leur acronyme : ICPE, les prescriptions ad... -
Permis d'aménager : l'engagement du lotisseur suffit, même sans transfert effectif aux ASL
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Articles / ImmobilierArticles
La validité d’une association syndicale libre (ASL) repose sur le respect de conditions de fond et de forme, principalement définies par l’ordonnan... -
Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025ArticlesArticles / Rural
Le Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du bail rural, et notamment le fait pour le preneur de solliciter sa réin... -
L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Articles / PénalArticles
L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans les cas les plus grav...