Historique
-
Résidence alternée : le CMG ne peut être réservé au seul parent allocataire
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleBrèves JuridiquesEn matière de prestations familiales, le droit aux prestations appartient en principe à la personne qui assume la charge effective et permanente de...
-
Injonction de payer : de nouvelles règles pour la signification et l’exécution des ordonnances depuis le 1er septembre 2026
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsBrèves JuridiquesLe décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réforme plusieurs étapes de la procédure d’injonction de payer. Ses principales dispositions s’appliquent a...
-
Ultra-fast fashion : l’entrée en vigueur du malus environnemental renforce l’encadrement des pratiques commerciales
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationBrèves JuridiquesDepuis le 1er septembre 2026, la France dispose d’un nouveau dispositif destiné à limiter les effets environnementaux de l’ultra-fast fashion. La r...