Historique
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Définition du consentement et non-rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025 en matière de viol
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit pénalBrèves JuridiquesPar un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. crim., n° 26-82.275), la chambre criminelle précise les conditions d'application dans le temps de la nouvel...
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Annulation du mandat du syndic et remise en cause des assemblées générales de copropriété
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves JuridiquesPar un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.231), la troisième chambre civile précise les conséquences de l'annulation de la désignation...
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Mise en demeure imprécise et limitation du champ de la procédure accélérée en copropriété
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeBrèves JuridiquesPar un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.950), la troisième chambre civile précise les conditions de mise en œuvre de la procédure acc...
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Le renforcement du caractère d'ordre public du statut du fermage
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit ruralBrèves JuridiquesPar cet arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation renforce le caractère d’ordre public du statut du fermage en censurant deux pratiques contrac...