Historique

• Pesticides interdits : le Conseil d’État valide la suspension des importations de certains produits alimentaires !
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit public

  Brèves Juridiques
  Par une décision du 13 mai 2026 (CE, n° 511530), le Conseil d’État a validé l’arrêté du 5 janvier 2026 suspendant l’importation et la commercialisa...
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• Une nouvelle procédure simplifiée pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

  Brèves Juridiques
  Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale après un vote unanime du Sénat le 29 janvier 2026, la loi du 23 avril 2026 instaure une nouvelle p...
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• SMIC au 1er juin 2026 : revalorisation du salaire minimum et du minimum garanti
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

  Brèves Juridiques
  L’arrêté du 22 mai 2026 procède au relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) et du minimum garanti, en application des articles L 3231-5 e...
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• Le liquidateur amiable face au risque de mise en cause de sa responsabilité !
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

  Brèves Juridiques
  Lorsqu’une société cesse volontairement son activité, la liquidation amiable constitue une étape obligatoire destinée à réaliser les actifs, apurer...
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