Historique
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Violences économiques dans le couple : comment les identifier et s’en protéger ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleBrèves JuridiquesPriver son conjoint de ressources, contrôler ses dépenses ou contracter des crédits à son insu : les violences économiques constituent une forme de...
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Violences sexistes et sexuelles : les principales mesures de la « loi intégrale » adoptée par les députés
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit pénalBrèves JuridiquesLe 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violence...
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Réforme du partage judiciaire : de nouvelles règles procédurales dès 2027
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesLes litiges relatifs au règlement d'une succession, à la liquidation d'un régime matrimonial ou au partage d'une indivision peuvent donner lieu à d...
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Promesse unilatérale de vente : l’absence de levée d’option ne prive pas l’acquéreur de son droit au remboursement
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationBrèves JuridiquesL’acceptation d’une promesse unilatérale de vente doit-elle nécessairement s’accompagner d’une levée d’option pour permettre à l’acquéreur de récup...