Le concours de la force publique : dans quels cas peut-il être sollicité ?
Publié le :
04/11/2026
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L'exécution d'une décision de justice peut parfois se heurter au refus du débiteur ou de l'occupant de se conformer à ses obligations. Dans certaines situations, le commissaire de justice ne peut procéder seul à l'exécution de la mesure et doit solliciter le concours de la force publique. Cette intervention des autorités administratives permet de garantir l'exécution des décisions de justice tout en préservant l'ordre public et la sécurité des personnes.
Dans quelles situations le concours de la force publique est-il nécessaire ?
Le concours de la force publique est principalement sollicité lorsqu'une mesure d'exécution ne peut être menée à son terme en raison de l'opposition du débiteur ou d'un risque de trouble à l'ordre public. Il est notamment requis dans le cadre d'une procédure d'expulsion lorsque l'occupant refuse de quitter les lieux malgré un commandement de quitter les lieux demeurés infructueux.
Le commissaire de justice ne peut recourir lui-même à la contrainte physique. Lorsqu'il constate l'impossibilité d'exécuter la décision dans des conditions normales, il dresse un procès-verbal relatant les difficultés rencontrées et adresse une demande de concours de la force publique au préfet territorialement compétent.
Quelles sont les conséquences d'un refus de l'administration ?
Le préfet apprécie la demande au regard des circonstances de l'espèce, notamment des impératifs liés à l'ordre public. Si le concours de la force publique est accordé, les forces de l'ordre assistent le commissaire de justice afin de permettre l'exécution de la décision dans le respect des règles légales.
À l'inverse, le refus ou le retard de l'administration à accorder ce concours peut empêcher l'exécution de la décision de justice. Lorsque ce refus n'est pas justifié par des motifs légitimes, il est susceptible d'engager la responsabilité de l'État. Le créancier qui subit un préjudice du fait de cette inexécution peut alors solliciter une indemnisation, sous réserve d'en démontrer les conditions.
Le concours de la force publique constitue ainsi un mécanisme essentiel de l'exécution forcée. En conciliant l'autorité des décisions de justice, le respect de l'ordre public et les droits des parties, il contribue à assurer l'effectivité des mesures d'exécution lorsque l'intervention du seul commissaire de justice ne suffit plus.
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