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Violences sexistes et sexuelles : les principales mesures de la « loi intégrale » adoptée par les députés

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal
Brèves Juridiques

Le 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes commises contre les femmes et les enfants, par 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions.
 
Ce texte entend renforcer la protection des victimes à toutes les étapes, de la détection des violences à leur prise en charge judiciaire et médicale. Il prévoit notamment une spécialisation des services d'enquête et des juridictions, de nouvelles garanties procédurales ainsi que des mesures de prévention et d'accompagnement.
 

Des enquêtes et une justice davantage spécialisées

 
L'un des principaux apports de la proposition de loi concerne le traitement judiciaire des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.
 
Le texte prévoit notamment :
  • L'instauration d'un socle minimal d'enquête, destiné à éviter que certaines plaintes soient classées sans suite sans investigations suffisantes ;
  • La création d'unités de police judiciaire spécialisées, chargées du traitement de ces violences ;
  • La mise en place d'une justice spécialisée, afin de renforcer l'expertise des magistrats et d'améliorer le traitement des procédures.
 
Ces dispositions visent à garantir une réponse judiciaire mieux adaptée à la nature des violences dénoncées et aux difficultés rencontrées par les victimes dans leur parcours judiciaire.
 
Pour les avocats, cette évolution pourrait modifier les conditions de suivi des plaintes et les moyens de contester les éventuelles insuffisances des investigations.
 

Une meilleure détection des violences et un accompagnement renforcé des victimes

 
La proposition de loi ne se limite pas à la répression des infractions. Elle entend également améliorer la prévention et la prise en charge des victimes, particulièrement lorsqu'il s'agit de mineurs.
 
Elle prévoit ainsi un entretien obligatoire à l'école destiné à détecter les situations de violences, avec une généralisation annuelle envisagée à compter de 2032.
 
Le texte prévoit également la mise en place d'un parcours de soins pour les mineurs victimes, afin de faciliter leur accompagnement médical et psychologique.
 
L'objectif est de permettre une identification plus précoce des violences et d'assurer une prise en charge adaptée, indépendamment du déroulement de la procédure judiciaire.
 

De nouvelles garanties pour les victimes et des enjeux procéduraux pour les avocats

 
Parmi les autres mesures examinées figure la création d'un congé permettant aux victimes d'accomplir les démarches nécessaires à leur protection et à leur accompagnement. Cette disposition a été rétablie lors d'une nouvelle délibération précédant le vote final.
 
La réforme soulève également des enjeux importants en matière de procédure pénale. Les dispositions relatives à la spécialisation des enquêtes prévoient notamment un régime transitoire concernant les conséquences procédurales de leur non-respect.
 
Pour les avocats, ces évolutions nécessiteront une attention particulière aux nouvelles obligations pesant sur les services d'enquête, aux conditions de régularité des procédures et aux droits reconnus aux victimes.
 

Une adoption définitive encore attendue

 
La proposition de loi n'est pas encore entrée en vigueur. Après son adoption par l'Assemblée nationale, elle a été transmise au Sénat, qui doit poursuivre son examen dans le cadre de la procédure accélérée.
 
Les dispositions présentées sont donc susceptibles d'être modifiées avant l'adoption définitive du texte.
 
Pour les avocats intervenant en droit pénal, cette réforme constitue néanmoins une évolution importante à suivre, tant pour l'accompagnement des victimes que pour la conduite des procédures relatives aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.
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