Historique
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Contrat de vente : focus sur la garantie d'éviction
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Articles / CivilArticles
Parmi l’ensemble des obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d’une vente, figure la garantie d’éviction, puisqu’il est à ce titre débit... -
Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ?
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Articles / CivilArticles
Le divorce d’époux résidant dans des pays différents implique une vérification attentive des règles de compétence des juridictions. La situation se... -
Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Articles / CivilArticles
Après le prononcé d’un divorce, les époux procèdent au partage des biens acquis en indivision durant l’union, et lorsque l’un d’eux devient proprié... -
Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Articles / CivilArticles
Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints. Ainsi, pour compenser cet écart, un ex-épou...