Historique
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L'émancipation judiciaire du mineur
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Fiches pratiques / Civil
En France, la majorité légale est fixée à 18 ans, conformément à l’article 414 du Code civil. Toutefois, le législateur permet à un mineur d’être j... -
Comment faire lorsque l’on est confronté à un recel de communauté ?
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Dans le cadre d’un divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent procéder à un partage de leurs biens et de leurs dettes... -
Divorce et vacances d'été : comment gérer les enfants ?
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L’approche des vacances d’été suscite chaque année de nombreuses interrogations chez les parents séparés ou divorcés. Avec la fin de l’année scolai... -
L'inexécution contractuelle : quels recours pour le créancier ?
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L’exécution fidèle des obligations est, sans les relations commerciales, un gage essentiel de confiance et de pérennité entre les partenaires, en p...