Historique
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Le divorce par consentement mutuel
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lorsque le mariage ne peut plus être maintenu entre les époux, le divorce devient la solution la plus envisageable. Dans ce contexte, plusieurs for... -
Est-il possible de renoncer à une succession ?
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lorsqu’une personne décède, l’ouverture de sa succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou refuser l’héritage. Il s’agit là de l’option su... -
Pacs et succession : quelle protection pour le conjoint ?
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Considéré comme une alternative au mariage en ce qu’il permet d’organiser la vie commune du couple concernant ses aspects fiscaux et patrimoniaux t... -
Quid de la quotité disponible spéciale entre époux
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La quotité disponible, telle que définie dans son sens général, correspond à la part du patrimoine dont le défunt (de cujus) peut librement dispose...