Historique

• L'intermédiation financière des pensions alimentaires
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le versement d’une pension alimentaire, appelée juridiquement : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répond à l’obligation alimentaire qui pèse sur chaque pa...
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• La donation déguisée
  Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs :   Cet acte doit revêtir une intention libérale ; Et engendrer un appauvrissement du donateur,...
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• L’habilitation familiale
  Publié le : 06/06/2022 06 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Applicable depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est un dispositif qui permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté, de la représenter ou...
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• Quid de la séparation de corps
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais ne désirent plus vivre ensembl...
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• L'adoption de l'enfant par le conjoint
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille nucléaire, et tend de plus en p...
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• La levée d’hypothèque
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Technique répandue afin de garantir un prêt relatif à l’acquisition d’un bien immobilier, l’hypothèque constitue notamment une mesure de sûreté pour l’établissement de crédit do...
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