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  • L'intermédiation financière des pensions alimentaires
    Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    L'intermédiation financière des pensions alimentaires
    Le versement d’une pension alimentaire, appelée juridiquement : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répond à l’obligation alimentaire qui pèse sur chaque pa...
  • La donation déguisée
    Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    La donation déguisée
    La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs :   Cet acte doit revêtir une intention libérale ; Et engendrer un appauvrissement du donateur,...
  • L’habilitation familiale
    Publié le : 06/06/2022 06 juin juin 06 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    L’habilitation familiale
    Applicable depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est un dispositif qui permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté, de la représenter ou...
  • Quid de la séparation de corps
    Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    Quid de la séparation de corps
    La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais ne désirent plus vivre ensembl...
  • L'adoption de l'enfant par le conjoint
    Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    L'adoption de l'enfant par le conjoint
    De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille nucléaire, et tend de plus en p...
  • La levée d’hypothèque
    Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    La levée d’hypothèque
    Technique répandue afin de garantir un prêt relatif à l’acquisition d’un bien immobilier, l’hypothèque constitue notamment une mesure de sûreté pour l’établissement de crédit do...
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Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
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La réglementation des « lootboxes »

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Articles / Consommation
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L'intermédiation financière des pensions alimentaires

Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
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