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  • Le droit de prélèvement dans les successions internationales
    Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
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    Le droit de prélèvement dans les successions internationales
    Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions internationales a fait son retour a...
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  • Le recel successoral
    Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
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    Fiches pratiques / Civil
    Le recel successoral
    La disparition d’un parent entraîne inévitablement l’ouverture de sa succession. Il s’agit d’un processus à la complexité variable, dépendant des biens possédés par le de cujus,...
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  • Le droit viager sur le logement familial du conjoint survivant
    Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
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    Fiches pratiques / Civil
    Le droit viager sur le logement familial du conjoint survivant
    En droit des successions, quand le décès d’un membre du couple intervient, l’époux appelé « conjoint survivant » bénéficie de droits protecteurs, en plus de ceux successoraux. ...
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  • Qu'est-ce qu'un mariage putatif
    Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    Qu'est-ce qu'un mariage putatif
    Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses effets à l’égard des époux ou...
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  • Succession : que devient une assurance-vie en cas de décès ?
    Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    Succession : que devient une assurance-vie en cas de décès ?
    L’assurance-vie a fait son apparition en 1787, sous la dénomination de « assurance sur la vie des hommes », et depuis sa création, son essence est la prévoyance, enjeu important...
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  • Conclure un contrat de mariage : quels sont les avantages ?
    Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    Conclure un contrat de mariage : quels sont les avantages ?
    Avant d’arriver à l’étape de la cérémonie du mariage, les futurs époux doivent effectuer un choix qui va déterminer le fonctionnement administratif de leur couple, au niveau de...
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
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La légitime défense en droit pénal

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