Historique
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La clause de non-concurrence dans un contrat commercial : quelles limites ?
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Lors de la conclusion d’un contrat commercial, il n’est pas rare que les cocontractants décident de convenir, à l’avance, par le biais de diverses... -
Publicité mensongère et tromperie : quelle répression pour ces pratiques commerciales frauduleuses ?
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Fiches pratiquesArticlesFiches pratiques / Commercial
Dans un monde où la publicité est omniprésente, les consommateurs sont constamment exposés à des messages commerciaux. Cependant, certaines pratiqu... -
Les licences pour vendre de l’alcool : quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Ouvrir un bar, un restaurant ou une épicerie proposant la vente d’alcool est une opportunité commerciale attractive, qui implique cependant le resp... -
Bail commercial et indemnité d’éviction
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
L’indemnité d’éviction constitue une protection essentielle pour le locataire commercial en cas de refus de renouvellement du bail sans motif légit...