Historique

  • Le nantissement de fonds de commerce
    Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Commercial
    Le nantissement de fonds de commerce
    Un commerçant a la possibilité de réaliser une sûreté réelle sur son fonds de commerce afin de garantir sa dette auprès d’un créancier, on parle de nantissement de fonds de comm...
  • Le droit de préférence en matière de bail commercial
    Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Commercial
    Le droit de préférence en matière de bail commercial
    Instauré par la loi "Pinel" numéro 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préférence devant être mis en œuvre lors de la vente d'un local à usage commercial ou artisanal faisant...
  • Le contrat de location-gérance
    Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Commercial
    Le contrat de location-gérance
    Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fonds de commerce de louer tout ou partie de ce fond...
  • Le loyer du bail commercial
    Publié le : 06/09/2021 06 septembre sept. 09 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Commercial
    Le loyer du bail commercial
    Le loyer du bail initial Le loyer stipulé dans le bail initial est librement fixé entre les parties, en fonction du prix du marché, comme ses modalités de paiement (termes de p...
  • Le principe du secret des affaires
    Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Commercial
    Le principe du secret des affaires
    Le secret des affaires est une notion régulièrement évoquée dans le monde de l’entreprise, lors de procès et par les médias, mais n’a fait que récemment l’objet d’une transposit...
  • L'indemnité d'éviction d'un bail commercial
    Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Commercial
    L'indemnité d'éviction d'un bail commercial
    En matière de bail commercial, lorsque ce dernier est résilié ou que le bailleur refuse le droit au renouvellement du contrat au preneur des lieux, une indemnité d’éviction est...
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Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
Articles / Civil
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Les différentes formes de donations [PART 1] La donation manuelle

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Legal Design
La donation manuelle
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La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
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