L’abus de biens sociaux par le chef d’entreprise

L’abus de biens sociaux par le chef d’entreprise

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022

L’abus de biens sociaux est une infraction spécialement prévue par le Code du commerce, visant à sanctionner le chef d’entreprise qui détourne intentionnellement le patrimoine social dans un but personnel.

Ce délit peut être qualifié en crime selon la gravité des faits, et il est constitué si quatre éléments sont réunis :
 
  • Un acte d’usage des biens sociaux : ce critère est apprécié largement par les juges, puisqu’il peut résulter de la simple utilisation d’un bien de l’entreprise, sans qu’il y ait nécessairement une appropriation. Par exemple : l’utilisation d’un véhicule d’entreprise pour partir en vacances, l’occupation d’un logement à titre gratuit, l’emprunt d’une somme excessive issue de la trésorerie pour s’acheter des costumes…
  • Un acte contraire aux intérêts de l’entreprise, c’est-à-dire quand l’usage des biens, ou du crédit de la société, peut exposer celle-ci à un risque de perte, à des poursuites judiciaires, voire un objectif illicite comme corrompre un agent public avec l’argent de la trésorerie.
  • Un acte effectué à des fins personnelles : le chef d’entreprise réalise des manœuvres afin d’obtenir un avantage matériel (exemple : cadeaux payés avec le compte courant de l’entreprise) ou moral (augmenter son prestige, bénéficier des relations professionnelles de l’entreprise, etc.). Cela peut être aussi le fait de favoriser une autre société dans laquelle il détient des intérêts directs ou indirects (exemple : transmettre des informations confidentielles à une société tierce dont il détient des titres sociaux). 
  • Un acte commis de mauvaise foi : l’auteur de l’abus de biens sociaux agit délibérément, en ayant conscience que son acte est contraire aux intérêts de l’entreprise.

Le champ d’application de cette infraction demeure néanmoins réduit. 
En effet, les articles L.241-3 4° et L.242-6 3° du Code du commerce visent uniquement les dirigeants d’une société à responsabilité limitée (SARL), ainsi que le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme (SA). Ainsi, le délit d’abus de biens sociaux ne peut pas être constitué pour d’autres structures sociales telles que les associations, les sociétés civiles, les groupements agricoles…

En revanche, la sanction reste identique pour les deux textes précités, avec une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. La sanction est toutefois portée à sept ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende « lorsqu'elle a été réalisée, ou facilitée, au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales […] établies à l'étranger ».

En outre, des peines complémentaires peuvent également être prononcées comme l’interdiction d’exercer dans une activité professionnelle en lien avec l’entreprise lésée, l’interdiction de diriger une autre société…

Concernant le recours en justice contre l’auteur de l’abus de biens sociaux, ceux sont les autres dirigeants qui peuvent l’exercer en réalisant une action dite « ut singuli », c’est-à-dire qu’un ou plusieurs associés agissent au nom de la société afin de réparer son préjudice. En cas de condamnation, cette action prévue à l’article 1843-5 du Code civil  permet d’indemniser l’entreprise par l’allocation de dommages et intérêts.

Cette action est néanmoins prescrite soit par trois ans, soit par dix ans si le fait est qualifié de crime. 
Le délai court à compter de l’existence du fait dommageable, ou de sa révélation s’il a été dissimulé par son auteur.

Enfin, l’État peut poursuivre les chefs d’entreprise commettant cette infraction, l’action publique étant prescrite par six ans pour les délits, et 10 ans pour les crimes. Le délai court à compter du jour où l’infraction est commise, ou de sa révélation si le fait litigieux a été dissimulé.
 

ARCANE JURIS

Historique

  • La cession de patientèle
    Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Commercial
    La cession de patientèle
    Juridiquement, concernant l’exercice d’une profession médicale libérale, la patientèle se définit comme l’ensemble des patients actuels du praticien.  Part importante de l’acti...
  • L’état des lieux d’un bail commercial
    Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Commercial
    L’état des lieux d’un bail commercial
    Comme pour tout bail, un état des lieux d’entrée doit être réalisé pour avoir un référentiel lors de la sortie des locaux par le preneur.  En ce qui concerne le bail commer...
  • Les pratiques anticoncurrentielles
    Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Commercial
    Les pratiques anticoncurrentielles
    Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre les différents opérateurs. Pa...
  • Bail commercial et bail professionnel : Quelles différences ?
    Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Commercial
    Bail commercial et bail professionnel : Quelles différences ?
    Le contrat de bail encadre les relations et les obligations entre le locataire et le propriétaire des lieux. Or, avant de s’installer dans les locaux, certains professionnels...
  • L’abus de biens sociaux par le chef d’entreprise
    Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Commercial
    L’abus de biens sociaux par le chef d’entreprise
    L’abus de biens sociaux est une infraction spécialement prévue par le Code du commerce, visant à sanctionner le chef d’entreprise qui détourne intentionnellement le patrimoine s...
  • La durée du bail commercial
    Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Commercial
    La durée du bail commercial
    Durée du contrat Le bail soumis au statut   Le bail initial soumis au statut a une durée minimale de neuf ans. Il peut avoir une durée plus longue, mais ne peut être perpét...
<< < 1 2 3 4 5 > >>

Suggestion d'articles

Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Articles / Social
Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles
...

La réglementation des « lootboxes »

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Articles / Consommation
La réglementation des « lootboxes »
...

L'intermédiation financière des pensions alimentaires

Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'intermédiation financière des pensions alimentaires
...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK