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20/09/2024
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Articles / Pénal
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En 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté de 15% par rapport à 2021. Les victimes de telles violences ne sont pas...
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18/09/2024
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Articles / Rural
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec...
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12/09/2024
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Articles / Civil
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Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance », il arrive qu...
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12/09/2024
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Articles / Sociétés
Le droit français fixe des seuils d'effectifs pour les entreprises, qui permettent de classer ces dernières en différentes catégories et déterminer...
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06/09/2024
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Articles / Immobilier
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Afin de lutter contre le réchauffement climatique, les règles applicables en matière de diagnostic de performance énergétique (ci-après « DPE ») se...
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07/08/2024
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Articles / Divers
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L’établissement du certificat de décès constitue le préalable à toute opération funéraire, qui doit être établi dans les 24 heures suivant le décès...
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05/08/2024
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Articles / Public
Articles
L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction […], le silence...
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15/07/2024
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Articles / Pénal
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Le 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une SARL absorbante, pour une infraction commise par une...
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05/07/2024
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Articles / Divers
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En présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la loi du 5 juillet 198...
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04/07/2024
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Articles / Social
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Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’est pas absolu. Il n’est pas rare que des salariés se retrouvent confron...
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