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• Promesse unilatérale de vente : l’absence de levée d’option ne prive pas l’acquéreur de son droit au remboursement
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la consommation

  Brèves Juridiques
  L’acceptation d’une promesse unilatérale de vente doit-elle nécessairement s’accompagner d’une levée d’option pour permettre à l’acquéreur de récup...
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