Crédit affecté annulé et liquidation du vendeur : la faute du prêteur peut le priver de sa créance de restitution !
Publié le :
18/03/2026
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Dans une décision rendue le 11 février 2026 (n°24-15.204), la première Chambre civile de la Cour de cassation précise les conséquences de l’annulation d’un crédit affecté lorsque le vendeur financé est placé en liquidation judiciaire.
Elle affirme que l’emprunteur peut être dispensé de restituer le capital au prêteur fautif dès qu’il justifie d’un préjudice en lien avec cette faute, caractérisé par l’impossibilité d récupérer le prix auprès du vendeur insolvable.
La faute du prêteur dans la vérification du contrat principal
A la suite d’un démarchage hors établissement, l’acquéreur avait commandé auprès d’une société, la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque, financé par un crédit affecté. Les contrats de vente et de prêt avaient été annulé sur assignation de l’acquéreur, et le vendeur avait ensuite été placé en liquidation judiciaire.
Tout en retenant la faute du prêteur qui n’a pas vérifié la régularité formelle du bon de commande au regard des dispositions du Code de la consommation, la Cour d’appel avait néanmoins condamné l’emprunteur à restituer le capital, faute de préjudice caractérisé.
Se fondant sur les articles L.312-55 du Code de la consommation et 1231-1 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que si, en principe, l’annulation du crédit emporte la restitution du capital par l’emprunteur, le prêteur fautif peut être privé de sa créance en tout ou partie si l’emprunteur établir un préjudice en lien causal avec la faute.
La liquidation judiciaire du vendeur, source de préjudice indemnisable
Pour la haute juridiction, en cas de liquidation judiciaire du vendeur, l’emprunteur ne peut obtenir la restitution du prix.
Selon le principe d’équivalence des conditions, cette impossibilité est une conséquence de la faute du prêteur ayant débloqué les fonds sans contrôle suffisant.
L’acquéreur, alors privé de la contrepartie de la restitution du bien annulé, subit ainsi une perte équivalente au montant du crédit.
Historique
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Crédit affecté annulé et liquidation du vendeur : la faute du prêteur peut le priver de sa créance de restitution !
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationBrèves JuridiquesDans une décision rendue le 11 février 2026 (n°24-15.204), la première Chambre civile de la Cour de cassation précise les conséquences de l’annulat...