Démarchage téléphonique : où en est-on en 2026 ?
Publié le :
12/05/2026
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Le démarchage téléphonique désigne le fait, pour un professionnel, de contacter un consommateur par téléphone afin de lui proposer la vente d’un bien ou la fourniture d’un service.
Avec la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, le législateur a profondément réformé les règles applicables au démarchage commercial, qu’il soit téléphonique ou électronique. Cette réforme marque un changement majeur : dès le 11 août 2026, le principe sera l’interdiction du démarchage téléphonique sans accord préalable du consommateur.
Un champ d’application largement étendu
À l’origine, la réforme devait uniquement viser certains secteurs sensibles, notamment la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement. Finalement, le texte adopté a considérablement élargi son champ d’application.
Dès son entrée en vigueur, l’interdiction du démarchage sans consentement concernera tous les secteurs d’activité, à l’exception de la vente de journaux, périodiques et magazines.
Vers un système fondé sur le consentement préalable
Jusqu’à présent, le dispositif reposait sur un mécanisme d’opposition : les particuliers qui ne souhaitaient pas être démarchés devaient s’inscrire sur la liste Bloctel. Les professionnels avaient alors l’interdiction de les contacter.
À partir du 11 août 2026, la logique sera inversée. Les entreprises ne pourront appeler un particulier à des fins commerciales que si celui-ci a donné son consentement explicite au préalable. Ce consentement devra être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment.
En pratique, le consommateur devra avoir clairement accepté d’être contacté, par exemple lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire en ligne. Les professionnels devront être en mesure de prouver cet accord.
Des exceptions prévues par la loi
Le démarchage restera toutefois autorisé lorsqu’il intervient dans le cadre d’une relation contractuelle déjà existante entre le professionnel et le consommateur. Cela concernera notamment les propositions de produits ou services complémentaires destinés à améliorer la qualité ou les performances d’un contrat déjà souscrit.
Par ailleurs, si le consommateur exprime son refus de poursuivre la conversation, le professionnel devra immédiatement mettre fin à l’appel et cesser tout nouveau contact.
Disparition progressive de Bloctel
Cette réforme entraîne également la suppression du service Bloctel à compter du 11 août 2026. Le nouveau système reposant sur l’autorisation préalable du consommateur, l’inscription sur une liste d’opposition deviendra inutile.
Jusqu’au 10 août 2026, les règles actuelles continuent de s’appliquer. Les consommateurs peuvent donc toujours s’inscrire sur Bloctel pour limiter les appels commerciaux.
Cette période transitoire doit permettre aux entreprises d’adapter leurs pratiques : mise à jour des formulaires de collecte de consentement, révision des mentions légales, adaptation des scripts téléphoniques et des outils de prospection.
Des sanctions renforcées
La loi prévoit enfin un durcissement des sanctions, notamment en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique. Les personnes morales et les entreprises encourront des pénalités plus importantes. Plusieurs modalités d’application doivent encore être précisées par décret.
Historique
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