Projet de loi de finances pour 2027 : quelles nouveautés pour les familles et leur patrimoine ?
Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures susceptibles d'avoir des conséquences sur la fiscalité des ménages, la transmission du patrimoine et l'accès à la propriété.
Parmi les principales évolutions envisagées figurent de nouveaux avantages fiscaux pour les donations, un dispositif destiné à faciliter l'accès à la propriété des jeunes parents, ainsi que plusieurs mesures concernant la fiscalité des investissements locatifs et la rénovation énergétique des logements.
Ces dispositions demeurent provisoires : le projet de loi de finances pour 2027 doit encore être examiné par le Parlement et pourrait faire l'objet de modifications avant son adoption définitive.
Transmission du patrimoine : des donations facilitées jusqu'au 30 juin 2027
Le Gouvernement propose deux mesures temporaires destinées à encourager les transmissions de sommes d'argent entre générations, applicables jusqu'au 30 juin 2027.
La première consisterait à relever de 31 865 à 50 000 euros le plafond d'exonération des droits de donation pour les sommes d'argent transmises en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant.
En l'absence de descendants, cette exonération pourrait également bénéficier aux neveux et nièces ou, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.
La seconde mesure instaurerait un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, lorsque ce dernier est âgé de moins de 50 ans.
Ce taux pourrait être ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant en aide aux personnes démunies ou aux victimes de violences domestiques.
Accès à la propriété : un nouveau prêt à taux zéro pour les jeunes parents
Le projet prévoit la création d'un « PTZ parentalité », destiné à faciliter l'accession à la propriété des familles accueillant un jeune enfant.
Sous réserve notamment de respecter certaines conditions de ressources, ce prêt pourrait bénéficier aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à charge, y compris lorsqu'ils ont déjà bénéficié d'un prêt à taux zéro.
Ce dispositif ne pourrait toutefois être mobilisé qu'une seule fois par bénéficiaire.
Location meublée : un plafonnement des amortissements envisagé
Il est prévu une modification du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP), dans le cadre d'un rapprochement avec celui de la location nue.
La déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal.
Cette évolution pourrait réduire l'avantage fiscal dont bénéficient certains propriétaires bailleurs et modifier la rentabilité de leurs investissements locatifs.
Rénovation énergétique : des aides davantage ciblées
Le Gouvernement envisage également de recentrer les missions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur l'accompagnement des ménages réalisant une rénovation globale de leur logement et sur les opérations concernant les logements collectifs, notamment les copropriétés dégradées.
Les dispositifs d'aide à la rénovation d'ampleur seraient maintenus, tout comme l'accompagnement gratuit proposé aux ménages par les Espaces Conseil France Rénov'.
L'objectif serait ainsi de privilégier les travaux de rénovation énergétique les plus importants, tout en poursuivant l'accompagnement des propriétaires dans leurs projets.
Historique
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Projet de loi de finances pour 2027 : quelles nouveautés pour les familles et leur patrimoine ?
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePrésenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures susceptibles d'avoir des conséquences sur la fiscali...