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Changement d’entité chargée du recouvrement : l’information du débiteur peut être rapportée par tout moyen !
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

Brèves Juridiques

Par un arrêt du 4 mars 2026 (Cass. com., 4 mars 2026, n°24-22.392), la Cour de cassation précise les conditions d’information du débiteur en cas de...

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