Historique
-
Formalités des entreprises : entre simplification des dépôts et renforcement des obligations déclaratives
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesLe décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, entré en vigueur le 1er mai 2026, procède à plusieurs ajustements du régime des formalités applicables aux...
-
Opposabilité de la cession de créances au débiteur : l’information par voie de conclusions judiciaires est admise
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesIl arrive que l’information du débiteur surgisse là où on ne l’attend pas : non pas dans une notification solennelle, mais au détour d’écritures ju...