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Créances commerciales incontestées : une nouvelle voie de recouvrement sans jugement préalable
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

Brèves Juridiques

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées se précise. Pris en application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 20...

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