Retrait d’une SCI : les statuts peuvent prévoir la perte de la qualité d’associé avant le remboursement des parts
Publié le :
08/10/2026
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Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les effets du retrait d’un associé d’une société civile.
Si, en principe, l’associé qui exerce son droit de retrait conserve cette qualité jusqu’au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, cette règle n’est pas impérative. Les statuts peuvent prévoir une date différente de perte de la qualité d’associé (Cass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-17.185).
Le remboursement des parts marque en principe la fin de la qualité d’associé
Dans cette affaire, deux associées d’une SCI avaient exercé leur droit de retrait, avec effet souhaité au 28 janvier 2016.
La cour d’appel avait néanmoins considéré qu’elles demeuraient associées tant que la valeur de leurs droits sociaux n’avait pas été remboursée.
Elle en avait déduit que la dissolution puis la liquidation amiable de la SCI leur étaient opposables et avait rejeté leur demande de remboursement fondée sur l’exercice du droit de retrait.
Cette solution s’inscrivait dans la jurisprudence selon laquelle la perte de la qualité d’associé ne peut, en principe, intervenir avant le remboursement de la valeur des droits sociaux.
Une règle à laquelle les statuts peuvent déroger
La Cour de cassation censure toutefois ce raisonnement.
Sur le fondement de l’article 1869 du Code civil, elle rappelle que cette règle est seulement supplétive de la volonté des associés.
Elle peut donc être écartée par une clause statutaire prévoyant que la perte de la qualité d’associé intervient dès l’exercice du droit de retrait.
En l’espèce, les statuts semblaient prévoir que la cession prenait effet au jour de l’ouverture du droit de retrait.
Les juges du fond auraient donc dû rechercher si cette clause permettait aux associées de perdre leur qualité avant même le remboursement de leurs parts.
L’arrêt confirme ainsi l’importance de la rédaction des statuts : en matière de retrait d’une société civile, ils peuvent déterminer eux-mêmes la date à laquelle l’associé cesse de faire partie de la société.
Historique
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Retrait d’une SCI : les statuts peuvent prévoir la perte de la qualité d’associé avant le remboursement des parts
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésBrèves JuridiquesDans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les effets du retrait d’un associé d’une société civi...