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Transmission d'entreprise : quelles mesures prévoit le « pacte Papin » pour 2027 ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter la transmission et la reprise des très petites entreprises (...

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