Historique
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La clause de préciput : un outil de protection du conjoint survivant
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesPrévue à l’article 1515 du Code civil, la clause de préciput (également appelée clause de partage inégal) permet aux époux d’avantager le conjoint...