Attribution préférentielle en matière agricole : et si plusieurs héritiers revendiquent ce droit ?
Publié le :
26/08/2026
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Lors du règlement d'une succession comprenant des biens agricoles, un héritier peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation ou de terres agricoles afin de poursuivre son activité. Mais comment départager plusieurs héritiers qui revendiquent simultanément ce droit ?
Lorsque plusieurs héritiers sollicitent les mêmes terres agricoles
L'attribution préférentielle permet à un héritier copropriétaire d'obtenir, lors du partage successoral, certains biens professionnels, notamment une exploitation agricole, moyennant le versement éventuel d'une soulte aux autres héritiers.
Lorsque plusieurs héritiers présentent une demande concurrente, deux situations peuvent se présenter.
Soit ils souhaitent conserver ensemble les biens en indivision, soit, en l'absence d'accord, le tribunal doit trancher en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude de chacun à exploiter durablement les biens concernés.
Dans une affaire jugée en octobre 2025 (Cass. 1ère civ. du 1er octobre 2025, n°23-16.618), deux frères revendiquaient l'attribution des mêmes terres agricoles. Les juges d'appel avaient privilégié l'un d'eux, notamment parce qu'il était plus jeune et que ses deux fils, diplômés en agriculture, semblaient en mesure d'assurer la pérennité de l'exploitation familiale.
L'appréciation doit porter sur les héritiers candidats, et non sur leurs enfants
Saisie du litige, la Cour de cassation a censuré cette analyse. Elle rappelle que l'appréciation des aptitudes des différents postulants doit être effectuée uniquement au regard des personnes qui demandent effectivement l'attribution préférentielle.
Autrement dit, les perspectives de reprise de l'exploitation par les descendants d'un candidat ne constituent pas un critère pertinent pour départager les héritiers concurrents. Les juges doivent évaluer les capacités propres de chaque postulant à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
La Haute juridiction reproche ainsi à la Cour d'appel de s'être fondée sur la situation familiale des candidats plutôt que sur leurs qualités personnelles, en méconnaissance des règles prévues par l'article 832-3 du Code civil.
Un rappel utile pour les successions agricoles
La Cour de cassation souligne également que les juges doivent examiner l'ensemble des arguments invoqués par les candidats. En l'espèce, l'un des frères soutenait avoir cédé une partie de ses terres afin de disposer des fonds nécessaires au paiement de la soulte qu'il aurait dû verser en cas d'attribution des biens litigieux. Cet élément n'avait pas été suffisamment pris en considération.
Cette décision rappelle que l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole doit être appréciée de manière concrète et individuelle. En présence de demandes concurrentes, ce sont les capacités et les projets des héritiers eux-mêmes qui doivent guider le choix du juge.
Historique
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Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesLors du règlement d'une succession comprenant des biens agricoles, un héritier peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation ou de t...