Historique
-
Annulation du mandat du syndic et remise en cause des assemblées générales de copropriété
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves JuridiquesPar un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.231), la troisième chambre civile précise les conséquences de l'annulation de la désignation...