Le statut du bailleur privé instauré par la loi finances 2026 : nouveau paradigme fiscal de l’investissement locatif
Publié le :
18/03/2026
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La loi de finances pour 2026 crée un nouveau statut de bailleur privé, dit “dispositif Jeanbrun”, instaurant un mécanisme inédit d’amortissement des revenus fonciers.
Ce dispositif recentre l’avantage fiscal sur la location nue et poursuit un double objectif : soutenir la production de logements énergétiquement performants et renforcer l’offre locative à loyers encadrés.
Les conditions pour bénéficier du statut du bailleur privé
Le dispositif s’applique aux logements neufs achevés après le 1er janvier 2026 et conformes à la réglementation environnementale RE2020, ainsi qu’aux logements anciens ayant fait l’objet de travaux substantiels, notamment de rénovation énergétique, représentant au moins 30 % du prix d’acquisition.
La mise en location doit intervenir en location nue, sans condition de zonage géographique, avec respect de plafonds de loyers réglementés (très social, social ou intermédiaire). Des exigences de performance énergétique sont également imposées, différenciées selon qu’il s’agit d’un bien neuf ou ancien rénové.
La classe énergétique du logement loué doit être A ou B pour les biens neufs, D minimum pour le logement ancien rénové.
Un engagement de mise en location de minimum neuf ans doit être respecté.
Les conséquences fiscales du statut de bailleur privé
Le statut ouvre droit à un amortissement annuel d’une fraction du prix d’acquisition du bien pendant douze ans, dans la limite de 80 % de sa valeur, d’un plafond de 8 000 euros maximum déductible et de deux logements au plus par foyer fiscal.
Cet amortissement est cumulable avec les charges déductibles classiques (intérêts d’emprunt, taxe foncière, frais de gestion), permettant une réduction significative de l’assiette imposable.
Parallèlement, la diminution du taux d’amortissement applicable au LMNP à compter de 2026 traduit la volonté du législateur de rééquilibrer le marché locatif en faveur de la location nue, considérée comme plus stable et structurellement adaptée aux besoins du parc résidentiel.
À noter que l’amortissement pratiqué a pour effet de diminuer la valeur d’acquisition fiscale du bien. En cas de revente, cette minoration est prise en compte dans le calcul de la plus-value, ce qui peut mécaniquement augmenter la plus-value imposable.
Une analyse au cas par cas de votre situation patrimoniale, fiscale et locative permettra de déterminer le statut le plus adapté et d’optimiser votre stratégie d’investissement.
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Le statut du bailleur privé instauré par la loi finances 2026 : nouveau paradigme fiscal de l’investissement locatif
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves JuridiquesLa loi de finances pour 2026 crée un nouveau statut de bailleur privé, dit “dispositif Jeanbrun”, instaurant un mécanisme inédit d’amortissement de...