Viol et consentement : qu’est-ce qui change réellement dans le Code pénal ?
Publié le :
15/01/2026
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Depuis le 6 novembre 2025, le Code pénal consacre officiellement la notion de consentement en matière de viol et d’agressions sexuelles, marquant un tournant dans la protection des victimes.
La notion de consentement au cœur du droit pénal français
Selon l’article 222-22 du Code pénal, modifié par la loi n°2025-1057 du 6 novembre 2025, le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Le consentement n’étant plus seulement dans l’ombre de son opposé, le non-consentement : cette avancée symbolique recentre la qualification du viol et des agressions sexuelles sur l’absence de consentement plutôt que sur la violence, en précisant qui peut consentir, à quoi et jusqu’à quand.
Le consentement n’est plus seulement déduit de l’absence de violence, de contrainte ou de menace, il devient un élément autonome de l’infraction.
Ainsi, la loi du 6 novembre 2025 affirme que l’acte sexuel n’est légitime que si la personne a donné sa volonté en pleine connaissance de cause et peut la révoquer à tout moment. Cette codification s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence, et s’inspire notamment de modèles européens, tels que la Suède ou l’Espagne, où le consentement explicite est déjà un enjeu central.
Les limites et les défis de la réforme
Malgré cette avancée majeure, le législateur laisse planer certaines zones d’ombre. En effet, la loi n’impose pas un consentement explicite, de sorte que le tacite ou le silence peuvent encore être interprétés, laissant place à des appréciations divergentes.
De plus, les notions de contrainte ou d’emprise psychologique, essentielles pour évaluer l’intégrité du consentement, ne sont pas clairement définies, ce qui laisse aux juges une marge d’appréciation délicate.
Plus encore, cette ambiguïté complique la mise en œuvre pratique et peut limiter la protection effective des victimes, en particulier dans les relations où une dépendance psychologique peut biaiser un accord exprimé.
Cette réforme constitue une avancée symbolique majeure, là où de nombreuses affaires médiatisées, en particulier l’affaire Pélicot, ont mis en exergue ce trou juridique, mais son efficacité réelle dépendra de la manière dont la jurisprudence précisera les contours du consentement.
Historique
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Viol et consentement : qu’est-ce qui change réellement dans le Code pénal ?
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit pénalBrèves JuridiquesDepuis le 6 novembre 2025, le Code pénal consacre officiellement la notion de consentement en matière de viol et d’agressions sexuelles, marquant u...