Historique

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  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
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  Brèves Juridiques
  Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d'État annule partiellement l'article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes déro...
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• Commande publique : de nouvelles opportunités pour les entreprises
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit public

  Brèves Juridiques
  La loi de simplification de la vie économique entend faciliter l’accès des entreprises à la commande publique en assouplissant plusieurs règles app...
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