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Marchés publics : le Conseil d’État valide le relèvement des seuils de dispense de mise en concurrence
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026

Brèves Juridiques / Droit public

Brèves Juridiques

Le relèvement des seuils permettant de conclure certains marchés publics sans publicité ni mise en concurrence est-il contraire aux principes fonda...

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