Historique
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Bail rural et décès du preneur : à quelle date apprécier les conditions de reprise par un héritier ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit ruralBrèves JuridiquesLe décès d’un exploitant agricole ne signifie pas nécessairement la fin de son bail rural. Sous certaines conditions, ses proches peuvent bénéficie...