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Le renforcement du caractère d'ordre public du statut du fermage
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026

Brèves Juridiques / Droit rural

Brèves Juridiques

Par cet arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation renforce le caractère d’ordre public du statut du fermage en censurant deux pratiques contrac...

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