La Commission médicale de recours amiable

La Commission médicale de recours amiable

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020

La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de contentieux techniques contre des décisions émises par les organismes de Sécurité sociale : Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou Mutualité sociale agricole (MSA). 
 

Les litiges concernés : 

Un recours obligatoire doit être formé devant la CMRA concernant la contestation de décisions liées à : 
 
  • L’état ou le degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie d’origine non professionnelle ; 
  • L’état ou le degré d’inaptitude au travail ;
  • L’état ou le degré d’incapacité permanente de travail relatif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; 
  • L'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale ;

La composition de la CMRA : 

Pour examiner un recours, la CMRA est composée de deux médecins experts inscrits sur la liste des médecins experts judiciaire spécialisés en matière de sécurité sociale devant les Cours d'appel, ainsi que d’un médecin-conseil étranger à la décision médicale contestée. 

La CMRA rend sa décision après que l’organisme de Sécurité sociale lui a transmis un avis médical et l'intégralité du rapport médical qui a permis de prendre la décision contestée par l’assuré (certificats médicaux, exposés des constatations médicales réalisées lors d’examen cliniques, etc…). 
L’assuré a lui accès à ce rapport médical et peut, sous vingt jours à compter de sa réception, présenter des observations. 

La Commission procède au besoin à un examen médical de l’assuré qui peut alors être accompagné du médecin de son choix. La date dudit examen doit lui être communiquée quinze jours au moins avant sa tenue.

A l’issue, la CMRA rend un rapport contenant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. En fonction, son avis s'impose à l'organisme de prise en charge.

L’exercice du recours : 

La CMRA régionale est saisie par l’assuré contre qui est dirigée la décision, sinon par un tiers pour faire valoir ses droits, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée. 

A réception du recours la CMRA dispose de quatre mois pour donner une réponse. L’absence de réponse de la CMRA passé ce délai équivaut à un rejet implicite de la demande. 

L’assuré peut alors saisir directement les juridictions compétentes (Pôle social du Tribunal Judiciaire, et chambre sociale de la Cour d’appel en seconde instance, déterminés en fonction du lieu du domicile du demandeur). 


GOUT DIAS Avocats et associés

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