La procédure de saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière

Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020

La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne qui ne rembourse pas sa dette (débiteur). 

Il s’agit d’une procédure complexe pour laquelle l’avocat joue un rôle important, quelle que soit la personne qu’il défend : qu’il soit le conseil du créancier poursuivant la saisie immobilière (pour lequel la représentation par avocat est obligatoire), du débiteur ou bien encore de l’adjudicataire. 


La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui aboutit à la vente aux enchères d’un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur, afin que le prix de la vente soit distribué entre le créancier poursuivant et éventuellement les différents créanciers ayant pris la précaution d’inscrire une hypothèque sur le bien saisi. 

A titre préalable, afin de pouvoir initier une telle procédure, un certain nombre de conditions doivent être remplies :
 
  • D’une part, la créance doit être liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être chiffrée de manière exacte, et les délais de paiement qui étaient fixés doivent être dépassés ;
  •  D’autre part, le débiteur doit justifier d’un titre exécutoire : une décision de justice ou un acte notarié constatant officiellement son droit de créance.  

La procédure débute par la délivrance par huissier de justice d’un commandement de payer au débiteur, qui l’informe que si la dette n’est pas réglée sous un délai de huit jours, son bien sera saisi. 

Le commandement de payer rend le bien immobilier indisponible, ce qui signifie qu’il ne peut plus être cédé sans l’accord du Juge. 

Le rôle de l’avocat à ce stade est de s’assurer de la régularité des actes et du respect des délais. Il est à même de rédiger le commandement de payer et de s’assurer de sa publicité auprès du service de la publicité foncière. Cette formalité obligatoire a pour objectif d’informer les tiers que le bien va être saisi.

L’huissier de justice établit ensuite un état descriptif des lieux dans un procès-verbal.

L’avocat rédige ensuite l’assignation à comparaître en audience d’orientation, qui sera signifiée au débiteur propriétaire du bien par huissier dans les deux mois suivant la publication du commandement de payer au service de la publicité foncière. 

Dans un délai de cinq jours après la délivrance de l’assignation, l’avocat du créancier dépose auprès du greffe du Tribunal un cahier de conditions de la vente lequel comprend, notamment, la fixation de la mise à prix du bien et la description du bien saisi.

Lors de l’audience d’orientation, le juge vérifie la régularité de la procédure. L’avocat joue alors un rôle important aux côtés du débiteur.

En effet, l’avocat examine les différentes pièces, et au besoin formulera des contestations, que ce soit sur la régularité de la procédure, sur l’existence ou encore le montant de la créance.

Le débiteur ne pourra soulever seul ces contestations. En effet, dans cette hypothèse la loi prévoit de se faire représenter par un avocat.

Si le débiteur ne veut (ou ne peut) pas soulever de contestation, ou ne souhaite pas demander à un avocat de le représenter, il garde la possibilité de demander seul la vente à l’amiable du bien (ce qui signifie qu’il s’engage à vendre lui-même son bien dans un délai court, prévu par la loi). 

Même si l’avocat n’est pas obligatoire pour formuler une telle demande, sa présence est toutefois plus que conseillée, car la procédure de saisie immobilière est bien spécifique, et les différents Tribunaux peuvent avoir des exigences particulières, auxquelles les avocats sont rodés, notamment concernant les documents à présenter à l’audience pour attester de la bonne foi du débiteur et de sa réelle volonté de vendre le bien à l’amiable (tel qu’un mandat de vente, une attestation relative à la valeur du bien,…). 

L’avocat attirera également l’attention du débiteur sur les délais courts dans lequel il doit accomplir l’ensemble des démarches pour éviter la vente aux enchères de son bien.

Dans son jugement, le juge tranchera les éventuelles contestations et décidera soit d’accepter la demande de vente amiable, en fixant le prix de vente en dessous duquel le débiteur ne pourra vendre son bien, soit d’accueillir la demande de vente aux enchères publiques en en fixant la date.
 
Lors de l’audience de vente, l’avocat a toute sa place, notamment auprès de l’adjudicataire (la personne qui achètera le bien).

En effet, la loi prévoit que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat, lequel en outre, ne peut représenter qu’une seule personne physique ou morale.

Enfin, concernant l’acquisition, accueillir un bien dans le cadre de cette procédure dispense de faire appel à un notaire. Le jugement d’adjudication vaut titre de propriété et l’avocat se chargera d’accomplir les formalités nécessaires, notamment celles liées à la publicité foncière.


CNTD Avocats

Historique

  • La procédure de saisie immobilière
    Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Divers
    La procédure de saisie immobilière
    La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne qui ne rembourse pas sa dette (...
  • La Commission médicale de recours amiable
    Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Divers
    La Commission médicale de recours amiable
    La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de contentieux techniques contre des décisions émises...
  • La procédure de sauvegarde judiciaire
    Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Commercial
    La procédure de sauvegarde judiciaire
    En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liquidation, qui a pour objectif...
  • Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ?
    Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ?
    Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les différentes parties concernées par les opérations de transmission du patrimoine du défunt.  Bien souvent...
  • L’hospitalisation sans consentement : fondement et fonctionnement
    Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Divers
    L’hospitalisation sans consentement : fondement et fonctionnement
    En France, l’hospitalisation sans consentement, qui emprunte également les termes hospitalisation à la demande d’un tiers ou hospitalisation sous contrainte, est particulièremen...
  • Qu’est-ce que le délit de diffamation ?
    Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Pénal
    Qu’est-ce que le délit de diffamation ?
    En France, la liberté d’expression est un droit fondamental garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droites de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « La libre communication d...
<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>

Suggestion d'articles

Tout savoir concernant l'exercice de l'autorité parentale

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Tout savoir concernant l'exercice de l'autorité parentale
...

CDD successifs d’un salarié : Requalification en CDI si l’emploi occupé correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Articles / Social
CDD successifs d’un salarié : Requalification en CDI si l’emploi occupé correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise
...

La clause de dédit-formation

Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La clause de dédit-formation
...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK