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Historique

  • Pacte Dutreil et transmission d'entreprise
    Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Fiscal
    Pacte Dutreil et transmission d'entreprise
    Le pacte Dutreil permet aux titulaires de parts sociales ou d’actions d’obtenir une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres détenus lors de...
  • La dation en paiement : Défiscaliser grâce aux œuvres d'art
    Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Fiscal
    La dation en paiement : Défiscaliser grâce aux œuvres d'art
    Les artistes et les investisseurs du marché de l’Art peuvent s’acquitter de certaines dettes fiscales en transférant la propriété de leurs œuvres à l’État. Utilisé en pratique l...
  • Fonctionnement du dispositif dérogatoire de report en arrière du déficit
    Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Fiscal
    Fonctionnement du dispositif dérogatoire de report en arrière du déficit
    De manière générale, le Code des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter, dans la limite d’un plafond défini, leur déficit pour le déduire...
  • Solidarité fiscale du couple en instance de divorce
    Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Fiscal
    Solidarité fiscale du couple en instance de divorce
    « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'a...
  • L'imposition de la pension alimentaire versée au bénéfice d'un enfant
    Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Fiscal
    L'imposition de la pension alimentaire versée au bénéfice d'un enfant
    La pension alimentaire est définie au sein du Code civil comme étant le versement d’une somme d’argent contribuant à l’entretien et à l’éducation d’un enfant par un parent à l’a...
  • La fiscalité des cryptomonnaies
    Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Fiscal
    La fiscalité des cryptomonnaies
    Bitcoin, Coinbase, Bitstamp, Kraken… Les cryptomonnaies se démocratisent de plus en plus. Il s’agit de monnaies virtuelles émises sans nécessiter de banque centrale, utilisab...
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Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
Articles / Civil
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Les différentes formes de donations [PART 1] La donation manuelle

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Legal Design
La donation manuelle
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La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
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