Historique
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Vente et erreur sur la surface : focus sur la loi Carrez
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La superficie d’un bien immobilier est un élément essentiel dans une transaction, notamment en copropriété. L’exactitude de cette mesure, dite surf... -
Fin du bail : qu'advient-il du dépôt de garantie ?
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
À la signature d’un contrat de location, le versement d’un dépôt de garantie est une pratique quasi systématique. Encadrée par la loi du 6 juillet... -
La prise de possession non équivoque
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La notion de prise de possession non équivoque occupe une place centrale en droit de la construction, notamment dans les litiges relatifs à la réce... -
L’encadrement juridique des constructions modulaires et préfabriquées
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Par définition, les constructions modulaires et préfabriquées sont des bâtiments dont les éléments sont fabriqués en usine, puis assemblés sur site...