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Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
Publié le :
19/09/2023
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2023
L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts.
Historique
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Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.