Historique
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Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Promulguée le 18 août 2026, la loi dite « RIPOST », relative aux réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tra... -
Faut-il garder le silence en garde à vue ?
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Le droit au silence est l'une des garanties essentielles de la procédure pénale. Pourtant, il demeure souvent méconnu ou perçu, à tort, comme un av... -
Quels sont vos droits lors d'une perquisition en entreprise ?
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
La perquisition en entreprise constitue une mesure d’enquête particulièrement intrusive. Elle permet aux enquêteurs de rechercher des indices, preu... -
Aménagement de peine : comment en bénéficier ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
De nos jours, l’aménagement de peine est un levier essentiel de la politique pénale française. Loin d’être une faveur accordée au condamné, il s’in...