Historique
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Le délit de banqueroute
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PénalLorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, particulièrement dans le cas d’un redressement ou une liquidation judiciaire, les di...
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Harcèlement sexuel au travail : quels recours ?
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PénalLe harcèlement sexuel se définit, aux termes de l’article 222-33 du Code pénal, comme « le fait d’imposer à une personne de façon répétée, des prop...
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Focus sur le délit d'initié
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PénalParmi les différents délits d’ordre financier, figure le délit d’initié, spécifique au fonctionnement des marchés financiers, et par lequel des per...
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Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PénalLa présomption d’innocence est un principe fondamental en vertu duquel toute personne suspectée ou poursuivie pour une infraction pénale est réputé...