Historique
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Faut-il garder le silence en garde à vue ?
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Le droit au silence est l'une des garanties essentielles de la procédure pénale. Pourtant, il demeure souvent méconnu ou perçu, à tort, comme un av... -
Quels sont vos droits lors d'une perquisition en entreprise ?
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
La perquisition en entreprise constitue une mesure d’enquête particulièrement intrusive. Elle permet aux enquêteurs de rechercher des indices, preu... -
Aménagement de peine : comment en bénéficier ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
De nos jours, l’aménagement de peine est un levier essentiel de la politique pénale française. Loin d’être une faveur accordée au condamné, il s’in... -
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure et conséquences
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Introduite en droit français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ci-après « CRPC ») s...