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Le délit de banqueroute
Publié le :
07/03/2024
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Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, particulièrement dans le cas d’un redressement ou une liquidation judiciaire, les dirigeants sont tenus d’adopter un comportement exemplaire pour tenter de sauver l’entreprise ou permettre de la liquider dans les meilleures conditions.
Suivant cette logique, dans le cas contraire, l’accomplissement d’actes volontairement frauduleux qui ont conduit à aggraver la situation de l’entreprise caractérise une infraction pénale et fasse l’objet de sanctions.
Qui peut être poursuivi pour un délit de banqueroute ?
En vertu de l’article L. 654-1 du Code de commerce, les personnes suivantes sont passibles d’engager leur responsabilité pénale pour avoir commis un délit de banqueroute :
- Les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ;
- Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
- Les dirigeants de droit ou de fait d’une entreprise ou d’une société ;
- Les personnes physiques « représentants permanents » de personnes morales disposant de la qualité de dirigeant d’une entreprise ou d’une société.
Comment le délit de banqueroute est-il caractérisé ?
Le délit de banqueroute est caractérisé par une gestion frauduleuse de l’entreprise alors qu’elle se trouve en état de cessation des paiements. Ce délit implique donc que l’entreprise fasse l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
L’article L. 654-2 du Code de commerce précise les actes frauduleux constitutifs du délit de banqueroute. Ces actes peuvent consister à :
- Soit faire des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employer des moyens ruineux pour se procurer des fonds, dans l’intention d’éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Détourner ou dissimuler tout ou partie de l'actif du débiteur ;
- Augmenter frauduleusement le passif du débiteur ;
- Tenir une comptabilité fictive ou faire disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la société ou s'abstenir de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
- Tenir une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
Comment le délit de banqueroute est-il sanctionné ?
Le délit de banqueroute est une infraction pénale qui est sanctionnée par 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Les complices d’un tel délit sont passibles des mêmes peines que les auteurs.
En outre, lorsque l’auteur ou le complice est le dirigeant d’une société prestataire de services d’investissements, il s’agit d’une circonstance aggravante portant les peines à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende. De même, si le délit engage la responsabilité pénale d’une personne morale, l’amende peut être multipliée par cinq.
Des peines complémentaires peuvent s’additionner aux amendes et peines d’emprisonnement initialement prévues, il s’agit notamment de :
- L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- L’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
- L’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans ou plus ;
- L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
Me Sophie FERRY-BOUILLON - FILOR Avocats
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