Historique

• Saisie des rémunérations : précisions sur le délai de prescription de l’exécution d’un titre judiciaire
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Brèves Juridiques / Recouvrement et mesures d’exécution

  Brèves Juridiques
  Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire de justice doit procéder à des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie des rémunérations,...
  Lire la suite