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23/05/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Dans le cadre d’une succession ou d’une donation, des frais doivent être payés en fonction de la part nette qui revient à chaque héritier et donata...
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22/05/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
En vertu des articles 10 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque coproprié...
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21/05/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La constitution d’une société comprend certaines étapes essentielles dont l’une d’elles consiste à rédiger les statuts. Ces derniers permettent de ...
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17/05/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Avant d’acheter un terrain à bâtir ou de construire une maison, il est préférable de demander un certificat d’urbanisme.
Il s’agit d’un document...
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17/05/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La conclusion du bail commercial est une étape essentielle pour tout professionnel qui démarre une activité. Encadré par les articles L.145-1 et su...
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16/05/2024
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Fiches pratiques / Immobilier
La location meublée saisonnière est une forme de location sur des périodes relativement courtes, généralement destinée à des vacanciers, à la journ...
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15/05/2024
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Fiches pratiques / Sociétés
Largement utilisée en France du fait de sa simplicité afin d’organiser la gestion et la détention de biens immobiliers, tout en évitant certaines...
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14/05/2024
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Fiches pratiques / Divers
Le mariage d’une personne de nationalité étrangère est soumis à la législation française, dès lors qu’il est célébré en France par un officier d’ét...
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13/05/2024
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Fiches pratiques / Pénal
Le nombre de requêtes concernant une ordonnance de protection ne cesse de croître : il est passé de 54 en 2010 à près de 6 000 en 2020. À quoi sert...
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13/05/2024
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Fiches pratiques / Immobilier
À l’occasion de l’achat d’une maison ou d’un appartement, l’un des principaux litiges pouvant opposer l’acheteur au vendeur porte sur la possible p...
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