Historique
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OBLIGATION RESPONSABILITES – Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°23-20.368 Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un m... -
PROCEDURE CIVILE – Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°23-17.702 Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais proc... -
PROCÉDURE PÉNALE – Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass. crim. du 8 septembre 2026, n°25-86.733 Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TA... -
SURETES – Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass. com. du 9 septembre 2026, n° 25-16.573 Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous...