Historique
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PROCÉDURE PÉNALE – Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Veille Juridique
C. Const, décision n°2026-318 L du 2 avril 2026 Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le... -
SÛRETÉS – Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. com du 1er avril 2026, n°22-23.461 Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernan... -
BANCAIRE – Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. com du 25 mars 2026, n° 24-18.093 Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cad... -
CONSTRUCTION – Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026 Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et com...