Historique
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PROCEDURE COLLECTIVE – Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles issues de la réforme du 14 février 2022... -
PATRIMOINE / SUCCESSIONS – Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé de faits de violences ayant entraîné la mort, avant de décéder lui-même... -
PROCÉDURE PÉNALE – Exécution provisoire des peines : l’article 471 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Le 5 décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l’article 471 du Code de procédure pénale, qui permet au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales, avant que la condamnation ne soit définitive... -
OBLIGATIONS – Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusion du contrat, de s’informer des besoins de la famille afin de pouvoir apprécier l’adéquation entre le cercueil proposé et le mode de sépulture envisagé...