Historique
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CONSTRUCTION – Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Veille Juridique
Décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 pris pour l'exécution du règlement (UE) 2024/3110 relatif aux produits de construction Le présent décret a... -
INTERNATIONAL – Nationalité française : l’acte de kafala homologué par une juridiction étrangère constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 21 janvier 2026, n°24-50.002 La « kafala » est une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un cou... -
ASSURANCE – Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 22 janvier 2026, n°24-19.267 La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le cessionnaire d’une cr... -
PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 22 janvier 2026, n°23-23.043 La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la portabilité des garant...