Historique
-
CONSTRUCTION – Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 8 octobre 2026, n°24-16.523 La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilit... -
BANCAIRE – Virement frauduleux : la banque ne peut invoquer la négligence grave de son client si elle utilise un moyen de paiement abandonné
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Cass. Com du 8 octobre 2026, n°25-17.510 Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de s... -
FISCAL – Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Cass. Com du 7 octobre 2026, n°25-17.146 L'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans qu'une... -
PÉNAL DES MINEURS – Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Cass, crim du 7 octobre 2026, n°26-84.464 En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution, le Conseil c...