Historique
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LIBERTÉS FONDAMENTALES – Exclusion d'un adhérent d'une association : le principe non bis in idem écarté
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Dans un arrêt du 22 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que le principe non bis in idem, interdisant de sanctionner deux fois les mêmes faits, n'est pas applicable aux sanctions disciplinaires prononcées par une association... -
FISCAL – Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des notaires à la suite d'un redressement fiscal résultant de l'application erronée de la TVA à une vente immobilière... -
SURETES – Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution au regard des informations patrimoniales déclarées à la banque... -
PATRIMOINE – Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples...