AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021

Cass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936

Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social, dès lors que cette activité est équilibrée par une autre, en l'espèce, des revenus locatifs issus d'une activité de gestion de biens immobiliers. 

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Historique

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    Cass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936

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